* Juger qu'il existe un doute sérieux sur les obligations prétendument inexécutées par elle fondant la demande d'[Q] de production de pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et

s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée ; Juger que l'Expert, à l'exclusion de toute considération juridique, aura pour mission de : Convoquer et entendre contradictoirement les

RG n° : 2025R00422 Page 2 sur 7 [H] conteste oralement (selon elle) le montant de la facture auprès de [O] [P] au motif des frais de déplacement refacturés, qu'elle juge excessifs.

, * Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et disons qu'il lui en sera référé en cas de difficultés, * Réservons tous autres droits

Le juge doit rechercher, pour vérifier la proportionnalité des mesures d'instruction, si le choix des mots-clefs et leur combinaison n'étaient pas nécessaires ou le seul moyen à l'établissement des faits

des référés, mais des juges du fond ; * Que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application d'une mesure d'instruction « in futurum » ; * Que le requérant ne doit démontrer

de la rétractation a effectivement le pouvoir de redéfinir le périmètre de la mission confiée au commissaire de justice chargé des investigations, ce qui permet en particulier à ce juge de s'assurer que

[J] et la SCI ENYA ; - JUGER irrecevable la demande d'expertise. À titre subsidiaire : * JUGER mal fondée la demande d'expertise de m.

Séraphin DE CASTRO, Président, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

principe de la contradiction » (Civ. 3e, 3 mars 2022, n° de pourvoi : 20-22.349, publié au Bulletin).

Le conseil de Monsieur [K] [N] se présente et soutient ses conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 mai 2025 aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Juger

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

André ZAGURY Juges : M. Henri RABOURDIN M. Arnaud LOUBIER assistés de M.

JUGER que seules les sociétés RCI Banque et DIAC SA pourront être consultées pour apprécier la pertinence des pièces consultées au regard de l'objet de la mesure d'instruction ; En tout état de cause.

Par ordonnance du 18 juin 2025 (RG n°2024R00266), le juge délégué par le président du tribunal de commerce de Versailles statuant en référé a Renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à

Les parties ont été informées du report du délibéré et de la mise à disposition du jugement le 23 septembre 2025.

que Acte est l'assureur de [S] [T] au jour de la réclamation, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle n'a pas vocation à être mobilisée, * Juger que la garantie