Cette disposition est d'ordre public » En outre, les conditions générales du contrat prévoient en leur article 2)Exécution du contrat- 2c) Avertissement en cas de défaillance de l'emprunteur.

En raison de la défaillance de l'emprunteur, la société FRANCE BOISSONS SUD EST, en sa qualité de caution, rembourse la banque CIC EST.

Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital

Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital

Attendu que le contrat en son article 2.2 prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés

La demanderesse fait valoir que la société SAMSARA, emprunteur, a cessé d'honorer ses engagements contractuels et fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, non clôturée à ce jour.

En raison de la défaillance de l'emprunteur, la société FRANCE BOISSONS SUD EST, en sa qualité de caution, rembourse la banque.

A titre subsidiaire, Madame [G] soutient que le contrat de prêt prévoyant une majoration de deux points du taux d'intérêt en cas de défaillance de l'emprunteur, s'apparente à une clause pénale et que

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « taux des intérêts de retard » ou pour les prêts soumis au Code de la Consommation au paragraphe « défaillance

mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard dont le taux est précisé au paragraphe « Taux des intérêts de retard » ou pour les prêts soumis au code de consommation au paragraphe « défaillance

Les engagements de caution stipulent que la déchéance du terme prononcée à l'encontre du débiteur principal est opposable de plein droit à la caution et que celle-ci est tenue au paiement en cas de défaillance

Les garanties SOCAMA et FEI sont des facilités d'accès au crédit, couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l'emprunteur.

LES MOYENS DES PARTIES : La société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES expose : * Qu'en raison de la défaillance de la société NP INVEST elle a résilié le contrat de prêt conformément aux stipulations du

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 septembre 2018, la [Adresse 1] a notifié aux cautions la défaillance de l'emprunteur et leur a demandé d'assurer le paiement des échéances.

ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ne justifie pas plus de l'information de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé.

L'endettement né de la souscription de cet emprunt n'apparait donc pas comme excessif. Le caractère excessif du financement vis-à-vis de l'emprunteur ne sera donc pas retenu.