AVIS DU MINISTERE PUBLIC Dans son avis écrit du 09 mars 2026, le ministère public se déclare favorable à la mise en œuvre du plan déposé.

À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.

Le sinistre est alors déclaré à l'assureur Macif, lequel mandate un expert maritime, M. [D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.

Passif déclaré à ce jour Le passif déclaré se présente comme suit : […] Et se décompose comme suit : […] Le tableau comparatif du passif résultant de la déclaration de cessation des paiements et du

La société s'est déclarée en cessation de paiement le 31 janvier 2025.

mois après la parution au BODACC du jugement de redressement judiciaire, donc hors délais, Et qu'une créance faite à l'issue du prononcé de la conversion en liquidation judiciaire ne modifie pas le délai

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

sont datés des 15 avril 2020 et du 31 août 2020 soit bien après l'expiration du délai prévu par l'article 37 du CCAG FCS ; * cette demande était donc également hors-délai ; * Aussi, la procédure imposée

de 150 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement qui sera rendu ; CONDAMNER la société « LA GRANDE SERRE » à régler sans délai à la société « L'ATELIER DU GAULOIS »,

valeur d'achat du matériel; que si elle convenait que les frais d'acquisition contractuels du matériel non restitué devaient lui être imputés, elle entendait obtenir restitution de l'indûment percu hors

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 385 372,00 EUR.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Le passif déclaré s'élève à un total de 314.483,43 €.

[M] devait déclarer cette situation dans les 45 jours, soit mi-août 2020 au plus tard. Or, la déclaration n'a été effectuée que le 25 octobre 2021, soit avec plus de 14 mois de retard.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 22 418,00 EUR.

Le 25 novembre 2023, Monsieur [A] [F] a mis en demeure la société [B] [V] de régler la somme de 10 194 € TTC sans délai.

Le débiteur emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 134 608,30 EUR.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 372 495,00 EUR.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 868 686,00 EUR.