sur 8 ans, selon la progressivité qui suit : * 8 % de la créance définitive admise l'année 1 * 13 % de la créance définitive admise les années 2 à 7 * 14 % de la créance définitive admise l'année 8

La SMABTP a établi un décompte de cotisation le 07/07/2023 pour la majoration de cotisation due par SWAC pour non déclaration de l'assiette définitive exercice 2022 Période du 01/01/2022 au 31/12/2022

Dès lors, la gestion du compte prorata est non justifiée, non transparente à l'égard des entreprises, ce qui est contraire aux termes du marché.

admise l'année 1 19,8% de la créance définitive admise les années 2 à 6 Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 6 mai 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 7 octobre 2025.

A la date de la démission de M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

/retrait, et qu'au moment où elle en a eu connaissance, la décision était déjà définitive, ce qui l'a empêchée d'interjeter appel.

Il fait valoir que la mention au SIRENE d'une cessation de son activité est uniquement liée à une radiation d'office à l'URSSAF ayant elle-même emporté une radiation purement administrative et non définitive

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, assisté de Maître Thierry DANIEL , Greffier en Chef, avons rendu la décision

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision