JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 mai 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M.

Par courrier recommandé du 11 juin 2024, Madame [O] [A] a informé le bailleur de sa décision de ne pas renouveler les baux commerciaux et a précisé que la remise des clés interviendrait le 31 décembre

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné à bail commercial les locaux accueillant

En vertu de ces deux articles du code de procédure civile dont un seul suffirait pour prendre cette décision, nous nous déclarerons incompétent et renverrons les parties devant le tribunal judiciaire de

la demande de Monsieur [O] [I]; que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera déclarée réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile. 1.

l'article 700 du code de procédure « Condamner SARL REMORQUE IMPORT France aux entiers dépens » L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 14/03/2025, les parties ayant été avisées que la décision

déclarer caduc le contrat de location financière conclu entre le concluant et la société LOCAM, qu'en conséquence, la société LOCAM soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Accueillant

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 Octobre 2025 et délibérée par : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme

CONRES FRANCE a demandé à VERNIER CONSTRUCTION BOIS de concevoir et de réaliser la charpente du Bâtiment N accueillant la cuverie selon un devis détaillé.

A l'audience du 28 janvier 2026, nous avons renvoyé l'affaire à notre audience du 25 février 2026 pour le prononcé de notre décision.

Sur l'obligation de solliciter l'homologation préfectorale du circuit Les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code du sport imposent qu'un circuit accueillant des véhicules terrestres

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées tant à l'encontre de la société GD CONSTRUCTIONS, que de Monsieur [M] [T], A titre infiniment subsidiaire, Et si par extraordinaire le tribunal accueillait