Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* Débouter la société OLITEX de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant à la fois irrecevables et particulièrement mal fondées, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : [L] expose que : M.

unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises à l'amiable soit par ceux-ci soit par toute autre personne qu'ils auraient agréée.

* ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord exprès et préalable du tribunal, * ne verser aucun dividende.

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

En conséquence, l'EARL MENAUT s'estime bien fondée à demander à ce que la SARL RECTIF [Localité 3] et la SAS [R] [A] soient condamnées solidairement à l'indemniser de son préjudice.

Motifs de la décision § 1 — À titre liminaire, sur la demande tendant à voir déclarer la SARL FIRSTPELLETS « recevable et bien fondée » La demande tendant à voir « déclarer recevable et bien fondée »

La demande est fondée en son principe mais non en son quantum.

[X] à payer à CCMM la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite

Ce prêt est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société BB BARBER SHOP à hauteur de 10.000€.

Alexandre DEHE, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire. EXPOSE DES FAITS La SAS OPUS AEROSPACE à [Localité 2].

Uniquement la somme de 13.400 euros a été remboursée par LH FOOD.

astreinte provisoire de 500 € par jour de retard dans les 15 jours de la signification de la décision à intervenir.

en vue de l'exécution de la future décision à venir de votre juridiction ; * Condamner la Société AZURIAL à l'intérêt au taux légal, aux frais de dossier pour la présente procédure ; * Condamner la

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [K].

paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la Société AZURIAL aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.