De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

TAIWAN », « taïwanais » ou « taïwanaise » ou leurs idéogrammes chinois * Faire interdiction aux requérants de faire usage des éléments appréhendés dans les instances arbitrales en cours devant la Chambre

Décision contradictoire et en premier ressort.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CHAMP D'ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du Code de procédure civile disposant que : « les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Juin 2025 N• de RG : 2025R00238 N• MINUTE : 2025R00268 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE

assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

Cet accident a fait l'objet d'une enquête de police puis d'une instruction pénale toujours en cours devant le juge d'instruction d'Aix-en-Provence pour des faits d'homicide involontaire, qui a donné lieu

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, * Mme Aurélia DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Michel MIGNON, M.

N° de Rôle : 2025L01386 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Monsieur [T] estime qu'il a été évincé de la société [P] contre son gré et de façon frauduleuse lors d'une Assemblée générale actant de sa démission.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2024F01921 société AMPLIAE SARL C/ société AUTO MOTO MERIGNAC SASU DEMANDERESSE * société AMPLIAE SARL

contre SAS [Q] DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS [Q] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT DEFENDEUR SAS [Q] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[T] [N] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du

[Y] [X] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et insusceptible de recours Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du

réputée contradictoire et insusceptible de recours Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 15 Octobre 2025 Délibérée par M.

réputée contradictoire et insusceptible de recours Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 15 Octobre 2025 Délibérée par M.

JUDICIAIRE DE : Date d'ouverture : 13 mai 2025 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire Judiciaire : Selarl MJ ALPES, représentée par Maître [M] [A] Lors du précédent examen de l'affaire en chambre

[F] [O] [X] [Adresse 2] comparant par Me David LARRAT COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre

réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre 2025 Délibérée par M.