Le dommage invoqué procède ainsi, non du fait générateur reproché à la société [X] mais de décisions administratives autonomes prises par l'autorité publique dans l'exercice de ses prérogatives de police

de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que suite à la reprise du fonds de commerce la société n'a jamais été en mesure d'exploiter le fonds de commerce repris en raison d'une décision

Le dirigeant gère seul la société et l'administrateur a constaté l'existence de nombreuses carences tant sur le plan comptable qu'administratif.

31.597,60 euros ; que l'activité de la SARL Les Petites Lumières de Bauné a cessé depuis l'arrêté de fermeture provisoire du 15/10/2025 devenu définitif le 15/01/2026 ; que les motivations de ces décisions

La décision ayant été mise en délibéré au 19 décembre où une décision d'incompétence a été rendue. Un appel a été interjeté.

* Modification de la gérance, de la répartition du capital de la société Locatairegérante, conformément aux termes de l'article intitulé « intuitu personae », * Décision administrative ou judiciaire

de NANCY ; DIT recevable et bien fondée Monsieur, [H], [B] et Madame, [W], [H] en leur demande de suspendre la présente instance dans l'attente de la décision du Tribunal Administratif de NANCY ; En

Le 30 août 2024, la société GTM Ouest, a interjeté appel de cette décision devant la Cour administrative de [Localité 4].

* Lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas aux demandes de sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal Administratif de Poitiers dans l'instance opposant BALCIA à ENGIE ES ; * Lui donner

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

A titre subsidiaire, les demandeurs rappellent qu'aucun texte dans le code des assurances ne prévoit l'inassurabilité des sanctions administratives qui ne sont pas des sanctions pénales.

Il était stipulé en page 7 que la résiliation de plein droit pourrait intervenir à la demande du bailleur en cas de fermeture administrative ou temporaire.

DEBITEUR SAS ECOPLAN CONCEPT, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 984 284 802 - 2024 B 909 Représentant légal : MO'PROJET INVEST Président, sise [Adresse 1] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[C] [W], directeur administratif et financier, M. [Y] [Q], chef comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

RCS [Localité 1] 879 783 991 - 2021 B 7300 Représentant légal : Stephane DEGOUVE Président, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

2026P00365 DEBITEUR EURL LE BUREAU DE MARTINE [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 893583831 - 2021 B 719 Représentante légale : Julie KERAVIS Gérante comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

] 903778702 - 2021 B 6373 Représentant légal : Katya, Marie-Ange FLORI Gérant, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Widad CHATRAOUI, Avocat au Barreau du HAVRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

[W], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS FLASH CAR [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 902519651 - 2021 B 5166 Représentant légal : Hicham AMSGUINE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision