Le 16 février 2023, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD a sollicité auprès de la SELARL AJLINK VIGREUX, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société R2C SARL, la restitution des marchandises vendues

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le chef d'entreprise de la société SARL IDF RENOVATION est décédé en [Date décès 1] 2024 et qu'il n'y a

un rapport en s'adjoignant tout sapiteur, aux fins de déterminer : * dans quelles conditions l'actif de la société site a été réalisé * si les prix auquel les immeubles de la société SIT ont été vendus

Suite au décès de Monsieur [I] [V], co-gérant de la société UNYS, Me [H] [Q] a été désignée en tant qu'administrateur provisoire.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, l'administrateur provisoire explique que l'origine des difficultés provient du décès du dirigeant le [Date décès 1] 2026, de l'absence d'activité et d'une

La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés provenaient du décès de son seul représentant légal et donc de la seule personne

Le paiement du prix a été partiellement organisé au moyen d'un crédit vendeur, d'un montant de 155 000 euros.

Au décès, le 19 mai 2025, des saisies étaient déjà pratiquées sur le compte bancaire. La comptabilité n'était pas tenue.

Au décès de ce dernier en 2020, Monsieur [D] [W] [V] est devenu l'unique associé.

Par actes notariés des 24 juin 2021, soit sept jours avant la démission de Monsieur [V] [Z], la société a vendu : d'une part, l'immeuble du [Adresse 12] à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne, Madame [Y]

produit en pièce 8 le mandat exclusif de vente signé le 4 décembre 2022, fruit du travail de Madame [C] en tant que salariée ainsi que le compromis de vente en pièce 9 signé le 27 février 2023 par les vendeurs

savoir-faire ainsi que les dossiers techniques, ; * les dossiers techniques, commerciaux ainsi que toutes informations et documentations relatives à la clientèle ainsi qu'aux produits et marchandises vendus

dans la Société depuis sa constitution ; * l'ensemble des liasses fiscales existantes de la Société ; * l'ensemble des déclarations de TVA effectuées par la Société ; * la liste des marchandises vendues

Com. 16 déc. 2008, n° 07-18.513). En l'espèce, à la clôture des comptes au 31 décembre 2020, le résultat était déficitaire de – 33 291 euros et l'actif net était négatif à hauteur de 11 551 euros.