TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 23 octobre 2025 N° RG : 2024F01486 La SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT En suite de la

La société exploite une boutique de vente d'objets de décoration et de design située dans le [Adresse 6] à [Localité 1].

qui en résultèrent, et qu'elles sont comparables à celles subies par les autres entités du groupe La Criée.

Parallèlement à cette procédure, la Société COME-[T] [G] a transigé avec la Société AXA France IARD, assureur de la Société COMECA INDUSTRIES, qui lui a réglé une somme de 387.935 €.

Sur le fond, au soutien de ses prétentions, elle explique avoir reçu le 8 août 2023 de la SARL CRM un mandat de représentation en douane puis s'être chargée du dédouanement d'un container comprenant les

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

[G] rencontrait des difficultés en raison de la crise affectant l'économie immobilière, qui venait de débuter.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Les résultats prévisionnels peuvent être résumés comme suit : […] L'hôtel prévoit un chiffre d'affaires HT de 965 K€ en 2025 en augmentation de 3% sur 2024 qui avait déjà connu un fort développement

Aucune autre action positive au redressement intrinsèque de la société COSMOPOLITE SARL n'est présentée et, au surplus, la cession du droit au bail et du fonds de commerce ne peut être considérée comme

Juger que seuls les frais d'expertise de M., [H] peuvent être inclus dans les dépens dans le cadre de la présente procédure.

Dans ce cadre, [C] HOLDING agit comme représentant du groupe et s'acquitte des obligations de paiement pour l'ensemble des sociétés.

FJMN (venant aux droits et obligations de [Localité 2]) est un groupe français gestionnaire d'EHPAD créé il y a 20 ans par M. [F] [S].

et prouvés comme ayant été commis pendant le mandat effectif de M.

Sous réserve d'être atteintes, ce qui constituera le principal aléa et enjeu du plan, les prévisions remises par le dirigeant démontrent la capacité de la société à honorer le plan.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.