Maître [Z] [B], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [E] [G], Collaborateur, a été entendu en son rapport duquel il ressort que suite au dépôt du projet de plan, il a consulté les créanciers

ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure

En tout état de cause, force est de constater qu'aux termes de la période d'observation renouvelée, l'entreprise ne démontre pas disposer de capacités suffisantes pour désintéresser les créanciers de la

M] a indiqué au tribunal que la société avait initié des démarches de cession aux fins de trouver des acquéreurs intéressés par las actifs de la SCI à un prix qui permettrait de désintéresser les créanciers

débiteur s'est engagé dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation à provisionner une annuité de 13 261.84 € afin de permettre au commissaire à l'exécution du plan de répartir aux créanciers

débiteur s'est engagé dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation à provisionner une annuité de 9 900.71 € afin de permettre au commissaire à l'exécution du plan de répartir aux créanciers

fait valoir qu'il recherche depuis plusieurs semaines des acquéreurs aux fins de céder l'ensemble immobilier détenu par la SCI à un prix qui permettrait de désintéresser intégralement l'ensemble des créanciers

devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une action entre les créanciers de la procédure et le liquidateur judiciaire est toujours

] est débiteur envers la SARL CHARENTES France SECUTITE de la somme de 91.000,00 euros au titre d'un compte courant d'associé débiteur, que ces sommes doivent être appréhendées dans l'intérêt des créanciers

[O] [A] et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des patrimoines professionnel et personnel du débiteur.

Qu'aucun accord n'a pu intervenir sur le prix de rachat des parts dans la mesure où les conditions de calcul ne paraissent pas être dans l'intérêt des créanciers de la procédure ; attache a été prise dernièrement

, * cette somme constitue un actif résiduel de la liquidation judiciaire qui a vocation à être recouvré et réparti entre les créanciers de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ETUDES ET CONSEILS

Le liquidateur judiciaire a demandé au notaire de faire procéder à un découpage du terrain afin d'isoler le lieu d'habitation du lieu de l'ancienne activité professionnelle, et ce, dans l'intérêt des créanciers

Qu'aucun accord n'a pu intervenir sur le prix de rachat des parts dans la mesure où les conditions de calcul ne paraissent pas être dans l'intérêt des créanciers de la procédure ; attache a été prise dernièrement

FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 12/01/2023, le Tribunal a ouvert une procédure, au bénéfice de SAS GARALO TRANSPORTS.

Le liquidateur judiciaire a demandé au notaire de faire procéder à un découpage du terrain afin d'isoler le lieu d'habitation du lieu de l'ancienne activité professionnelle, et ce, dans l'intérêt des créanciers

FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 25/01/2024, le Tribunal a ouvert une procédure, au bénéfice de Monsieur [L] [I] [Q] [K].

arrêté par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 24 juin 2015 prévoyant le règlement de cette créance après récupération par cette dernière de la créance de 168.285 € due par le Conseil Régional ;