Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté au regard de l'accord express de 50,31% des créanciers.

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel… ", d'ouvrir une procédure de redressement

Postérieurement à cette clôture, une créance fiscale de 8000 € a été reversée.

Que ce montant permet de procéder à des répartitions au profit des créanciers, Qu'il est donc nécessaire de procéder à des répartitions au profit des créanciers.

qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers

qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers

qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers

qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers

réouverture des opérations de liquidation judiciaire sous la forme d'une liquidation judiciaire simplifiée, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers

qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers

Par arrêt en date du 21/11/2024, la cour d'appel de Paris a fixé les créances de M.

Par ordonnance rendue le 17 février 2026, Monsieur [M] [D], juge-commissaire de la procédure, après avoir recueilli les observations du créancier, du débiteur représenté par son dirigeant et du mandataire

au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers

qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers

rappelle que : * Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

de PC : 2025RJ271 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats

auprès du ministère public, un renouvellement exceptionnel de la période d'observation sur le fondement des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, afin de permettre la consultation des créanciers

de PC : 2025RJ268 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats