Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par

bien. » Attendu que l'article L.626-22 du code de commerce expose qu' « en cas de vente d'un bien grevé d'une sûretéréelle spéciale ou d'une hypothèquelégale, la quote-part du prix correspondant aux créances

Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de

à ce dernier un bulletin de paie récapitulatif, un solde de tout compte et une attestation destinée à France Travail, et a déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui devra procéder à l'avance desdites créances

par le nantissement au profit de la Banque Populaire Méditerranée, les prix offerts étant inférieurs au montant de la créance garantie et aucun accord dérogatoire n'ayant été conclu, alors que l'article

estimé), conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé de l'AGS des créances garanties

nées postérieurement au jugement d'ouverture normalement c'est-à-dire à leurs échéances ; * Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi aux

Créances superprivilégiées Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code du travail, et les

dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, * Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, * Règlement à la date du jugement arrêtant le plan, des créances

La SELARL LGA, en la personne de Me [J] [C], en qualité de mandataire judiciaire expose, qu'après avoir consulté l'ensemble des créanciers, la majorité des créanciers en nombre et en somme a accepté le

; ces propositions comportent le remboursement des créanciers de la manière suivante : * Le paiement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 euros * Le remboursement sans délais de l'avance

exposé des moyens, Madame [E] [N] sollicite du tribunal de voir : A titre principal : JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR ne justifie pas de l'admission de la créance

* Créanciers concernés : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES. […] ARTICLE III – Règlement des autres créances * Propositions : Règlement des créances admises et échues, sous réserve des productions contestées

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par

Il relève également que la créance garantie a été admise au passif de la liquidation judiciaire par ordonnance du Tribunal de commerce de Pontoise du 6 décembre 2023.

), ainsi que pourtout créancier qui accepterait de ramener sa créance à 500 € seront réglées comptant dans le mois du jugement arrêtant le plan de redressement

de l'AGS (10 831,13 €) En application des dispositions de l'Article L.626-20 I 1° du Code de Commerce, les créances garanties par le superprivilège des salaires seront réglées sans remise ni délai

Par acte du même jour, Monsieur [Z] [L], Président de la société MGM s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire, à garantir l'exécution du présent contrat de prêt auprès de la société