la SARL [Localité 1] à payer à l'AGS (CGEA de la Martinique), à titre provisionnel, la somme de 7.612,42 € représentant le solde de l'avance de créances de salaires faite au titre du superprivilège ;

SUR CE, le tribunal Attendu qu'il ressort des débats et du dossier que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, que le débiteur n'est ni présent ni représenté ; qu'il ne

des avances de créances de salaires faites au titre du superprivilège, et ce, en application de l'article L. 3253-16 du code de travail ; Qu'à ce titre, la créance de l'AGS bénéficie de la subrogation

Elle soutient qu'en procédant à ce paiement, Monsieur [V] [A] est seulement devenu subrogé dans les droits du créancier initial, sans que cette subrogation n'ait pour effet de créer une créance nouvelle

superprivilégiée de salaires Règlement de la créance superprivilégiée de salaires en une échéance dès l'arrêté du plan. 2 - Frais de Justice Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule

superprivilégiée de salaires Règlement de la créance superprivilégiée de salaires selon modalités à arrêter avec l'AGS. 2 - Frais de Justice Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer

Arrête le plan de redressement de la SARL CHAUM' ENCADREMENT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

Monsieur [K] [U] avait également saisi le Conseil des Prud'hommes en référé pour salaires impayés.

Autres créanciers * Option 1 : il est proposé un règlement sous la forme d'un unique dividende de 30% du montant de la créance définitivement admise sans intérêt.

du débiteur : * 9 créanciers (dont les créances sont inférieures à 500 €) sont éligibles au paiement immédiat dès l'arrêté du plan pour un total de créances de 3 688,87 €, soit 2 681,89 € après prise

La société réalise des prestations de recrutement pour tous types de salariés, avec une facturation au placement du salarié de 13 % du salaire brut annuel, ainsi que des prestations de formation dans les

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

: 5 ème année : 6 ème année : 7 ème année : 9 ème année : 10 ème année : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu'au 06/02/2026 l'ensemble des créanciers ont répondu favorablement au plan (31 créanciers sur 48), que 3 créanciers ont répondu défavorablement et qu'enfin

AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans

[O] [F], es qualités, a indiqué que la SARL O'4 JARDINS n'a plus d'activité depuis plus d'un an ; qu'il a lâché prise ; que les salariés ne comprennent pas qu'il y a des charges sur les salaires ; qu'il