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1 résultats pour « copropriétaires, anciens locataires au titre d'un contrat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d246fdcdc6046d47312999

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Origine des difficultés : Les difficultés résulteraient de la défaillance de la société TFOCONSEIL SAS, ancien locataire des locaux, qui n'a pas réglé ses loyers quelques mois après la signature du bail

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