Le tribunal a prononcé une décision réputée contradictoire et en premier ressort, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU. La non-comparution de la société et l'impossi

Ordonne la re-convocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 mai 2025 à 10 heures, sur convocations préalables et individuelles du greffe.

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643- 17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 23/10/2023, délivré par la SELARL ADELANTADO

Attendu que le liquidateur sollicitant qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le débiteur a été convoqué en chambre du conseil pour être entendu sur les

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 08/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 15/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation

FAITS-MOYENS-PROCEDURE En date du 10/04/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation

La SARL ARGO oppose à cette demande les dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation, considérant qu’elle n’a pas été informée de la reconduction du contrat.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 08/01/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation

en chambre du conseil à l'audience du 13/03/2026 ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; que le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 10/04

d'informer les représentants du personnel, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour, les parties régulièrement convoquées.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu. Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu. Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.