Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire, que les parties

Les Conventions spéciales de GEA, qui prévalent sur les conditions générales d'AXA FRANCE IARD, prévoient en leur article 4.2 l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

en date du 05 aout 2025 et jusqu'à parfait paiement, Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention

taux contractuel à compter de la présente assignation, Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention

Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire, Que les parties

Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une demande judiciaire, Que les parties

Or, à la lecture des conventions spéciales communiquées concernant la police d'assurance (pièce n° 2 de la SA GAN ASSURANCES), au titre V (page 15), les dommages immatériels non consécutifs ne sont pas

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

l'ensemble des documents relatifs à la garantie d'assurance dont elle bénéficie, à savoir : * sa police d'assurance de responsabilité civile (conditions générales, conditions particulières, avenants, conventions

échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, Que l'anatocisme a été demandé, Que les parties n'ont pas signé de convention

du 15 juin 2024 au 16 septembre 2024 pour 107,37€ et indemnité forfaitaire conventionnelle de 5% pour déchéance du terme et de 5% pour introduction d'instance, pour 3 257,61€, soit un total de 35 941,12

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Vu l'article 1134 du Code Civil qui précise : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les parties n'ont pas signé de convention spéciale. L'anatocisme a été demandé.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à BASTILLE AVOCATS Rappel des faits : La société GLD est spécialisée

TTC Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 17/01/2025 à La SAS L'ORPHYS Rappel des faits : La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ouvre une convention

civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, Que les parties n'ont pas signé de convention

L'article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande en justice, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.