L'article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

L'accord [N]-[R] est venu en remplacement des accords précédemment applicables, à savoir : * L'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, pour l'ensemble des salariés

[G] [A] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], de nationalité française, domicilié [Adresse 5], à payer la somme de trente-neuf mille euros (39.000 €) entre les mains de la SELARL JSA, ès qualités

Au visa de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, et de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, [T], fixant les règles de

Le 3 décembre 2024, CIBTP adresse à M.

[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [Q] Non comparante Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant

alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Et Monsieur [G] [Z], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié au [Adresse 2].

Par courrier recommandé daté du 19 décembre 2023, reçu le 26 décembre suivant, Monsieur [R] [F] a déclaré, entre les mains de Maître [Y] [K] es-qualité de mandataire judiciaire désigné à la procédure,

de franchise (City, Contact, Express, Bio, Montagne, 8 à Huit, Proxi, MARKET, etc.).

En parallèle de son engagement de caution auprès de la banque, elle a conclu le 21 janvier 2019 une convention commerciale avec la société LE DÔME 33, imposant un approvisionnement exclusif en bière.

décharge de Maître Louis CAMBRIEL, Avocat au Barreau de Dax, membre de la SELAS LEGILAND, [Adresse 6] SAS GROUPE [D], [Adresse 7] comparaissant par Maître Sara KHADDAM, Avocat au Barreau de Dax, [Adresse 8]

Il a conduit ce véhicule du 10 décembre 2022 au 1 er janvier 2023, soit pendant 3 semaines. Pendant cette période, Monsieur [Z] a effectué 606 km avant la panne.

Par son courrier du 19 décembre 2023 le franchiseur prend acte de l'échec de ces tentatives amiables et annonce son intention d'assigner les franchisés devant le tribunal de commerce.