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949 résultats pour « convention d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d2097acdc6046d472d27a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 16 février 2021, les parties ont conclu un contrat cadre, appelé « Convention Entreprise », relatif à la location de différents véhicules.

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la Covid-19, ont été ensuite maintenus et sont devenus une variable d'ajustement, * le prix n'étant pas fixé, l'article 1165 du code civil lui donne le pouvoir de le faire, * l'article 7 de la convention

Source officielle
TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS a adhéré à la Caisse requérante.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3f178cdc6046d47275757

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

réduction sensible de son périmètre d'activités En affectant les services à de nouveaux sites le département prive la société du droit au transfert d'activités au sens de de l'article 7.1 de la convention

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbd1cdc6046d47c09d22

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 24 mars 2023, dans le cadre d'un chantier à [Localité 5], une convention de gestion de compte prorata a été signée entre la société KA [V] et l'entreprise AK CONCEPT HABITAT, prévoyant une participation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16234cdc6046d47e8d571

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e345b5cdc6046d47aaef8c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsie ur et Madame [G] étant privés de visibilité sur les comptes bancaires de l'entreprise n'en ont été informés par l'expert-comptable de l'entreprise que le 10 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

taux conventionnel de 1,95% à compter du 30 avril 2024.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ainsi, le coefficient affecté à trois des employés concernés était inférieur à la nomenclature de la Convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

€, outre les majorations de retard pour 219,52 € au 13/09/2024 (date de la requête en injonction de payer) ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des majorations de retard conventionnelles

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TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société AB SOLUTIONS SARL exerce une activité de conseil en optimisation de charges sociales et fiscales des entreprises

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat d'une autre entreprise

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TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 21 mai 2021, une convention de formation professionnelle était signée entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9de57cdc6046d473bc26c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2c7cdc6046d4770bb12

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La facture, objet du litige, porte sur la mission de prestation « dossier de consultation des entreprises », la SARL CONSEILIS ayant facturé 50 % de ce poste prévu au contrat.

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TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, l'approbation de cette convention réglementée aurait dû lui être soumise préalablement, * considérait que les conventions contenues dans le Pacte n'entraient pas dans l'objet social de la société et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda9b6cdc6046d47073863

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 3] a conclu une convention de formation avec la société CALLIHOP qui exerce une activité d'accueil de jeunes enfants sous le nom commercial LES GARDERIELAND

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