AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d2097acdc6046d472d27a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 16 février 2021, les parties ont conclu un contrat cadre, appelé « Convention Entreprise », relatif à la location de différents véhicules.
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6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
15 avril 2026
la Covid-19, ont été ensuite maintenus et sont devenus une variable d'ajustement, * le prix n'étant pas fixé, l'article 1165 du code civil lui donne le pouvoir de le faire, * l'article 7 de la convention
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