au paiement du passif.

au paiement du passif.

enseigne dans 11 pays Et réalise en 2023 près de 293 M€ de chiffre d'affaires, la part de chiffre d'affaires du magasin de [Localité 1] (3,5 M€), retraitée pour valoriser les achats, aboutissant à une contribution

outre être opéré que si les conditions suivantes sont remplies : si le preneur s'est entièrement acquitté des loyers et charges et accessoires dus aux termes du bail et s'il est à jour des taxes et contributions

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

[N] [C] sera limitée au montant de son engagement, soit la somme de 32.400,00€ à majorer des intérêts au taux de 2,60% du 13 février 2025 jusqu'au parfait paiement.

qu'elle était assujettie à la contribution pour la justice économique et a calculé le montant à la somme de : 5 541,03 euros.

régulier des cotisations URSSAF, caisses de retraites et du paiement des diverses contributions.

La partie demanderesse a été informée par le greffier du montant à acquitter et de l'irrecevabilité encourue en cas de non-paiement.

, au titre du prêt garanti par l'Etat n° 222017100255 ; * 19 138,25 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 6,85 % l'an à compter du 22/12/2025 et jusqu'à complet paiement, au titre du prêt

greffe la somme de 1 515,17 € au titre de la contribution pour la justice économique.

Page 1 sur 4 RG n°: 2025R00224 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

aux frais du GIE Avialpes M1 Le GIE Avialpes M1 expose que conformément à l'article 9 du règlement intérieur il faut faire la distinction entre contribution au frais fixes, exigible peu importe si un

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R00295 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

septembre 2023, en paiement de la contribution annuelle, Juger que la société VLV TOURISME demeure débitrice envers la société SAS [Localité 1] DE FRANCE de la somme de 7 665,45 euros TTC en principal

LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément LA FRANCAISE DES JEUX / DETAILLANT Page

DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 44.844,75 € en principal ; DEBOUTER la société METRO FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de la somme

Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations