somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA ; La contribution

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La FNCIP HT a adressé un bordereau de versement pour la contribution 2019 pour une contribution forfaitaire de 381€, si l'entreprise ne fournit pas les informations concernant sa masse salariale.

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Conformément à l'article 5 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. a versé au

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