Le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des soustraitants, en son article 14.2 de l'Annexe IX du contrat-type annexé à l'article D. 3224-3 du code des transports

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

Le devoir de conseil s'apprécie en fonction du degré de professionnalisme du donneur d'ordre selon l'article 5.3.3 du contrat type.

type s'appliquent de plein droit en l'absence de convention écrite contraire, L'article 16 du contrat type de commission de transport, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, stipule que

, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

sans lui accorder le préavis visé au contrat type de marchandise.

Elle considère que le coût du rapatriement des marchandises doit lui être imputé dans le respect des termes du contrat type applicable à ce type d'activité.

En l'absence de contrat écrit, c'est le contrat type de transport et ses modalités qui s'appliquent.

La STN indique que dès lors, les relations des parties étaient régies par le contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants (article D3224-3 du Code des

du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître à l'audience du mardi 23 septembre 2025 à 14 heures, et lui demandent : Vu les articles L.132-1, L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le Contrat

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La procédure ayant été entamée par Montres Iconiques le 4 juillet 2023 pour un transport du 20 décembre 2022, en application du contrat type il n'y a pas prescription.

En l'absence de dispositions contractuelles, le contrat type général s'applique donc de plein droit.