AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courriel du 17 avril, le conseil de Monsieur [B] [C] a indiqué que l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale n'est applicable que dans le cadre de contrats de soustraitance ou de prestations
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Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
27 mai 2026
Le contrat a été validé par le maitre d'ouvrage le 06 octobre 2025 (pièce n° 7).
Source officielle