le contrat de prêt professionnel n°00002629414.

de vente et le contrat de prêt ont été simultanément conclus dans les locaux du vendeur ; Attendu qu'en conséquence, le contrat litigieux ne saurait être qualifié de contrat conclu hors établissement

Moyens des parties : La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a fourni à l'appui de ses demandes : * Offre de contrat de prêt du 24 octobre 2023, * Courrier du 18 novembre 2023

Les conditions générales du contrat de prêt sont également communiquées.

Constatant des impayés, elle a relancé la société MATEUS par courriers recommandés avec accusé de réception en date des 10 janvier 2025 et 12 mars 2025 pour les deux contrats de prêt.

La caducité du contrat de prêt de la banque CRCA 35 étant désormais demandée, le Tribunal constate la caducité du contrat de prêt de 1 750 000 € consenti à la société FH HOLDING par la banque CRCA 35 aux

En l'espèce, la demanderesse produit au soutien de ses demandes en paiement les éléments suivants : le Kbis de la SARL JSL CONCEPT actualisé au 15 janvier 2026, le contrat de prêt professionnel du 9

de prêt : * Constater la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues pour les trois contrats de prêt A défaut et en tout hypothèse, * Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt

De ce qui précède, le Tribunal conclut que le contrat de prêt n'a pas été valablement résilié.

Le 10 mai 2023, la SARL [A] a souscrit auprès de la CRCAM un contrat de prêt N° 10002735310 de 35.000 €.

Le contrat de prêt contenait une clause de garantie selon laquelle M.

Que par ailleurs, un contrat de prêt professionnel N°220310102411, a été signé le 5 novembre 2020 pour un montant en principal de 70 000€.

la déchéance du terme du contrat de prêt n°DOS0096503/00 à effet du 7 Février 2025, Condamner la SARL M.Y [S] à payer à la SA BPIFRANCE la somme de 79.746,32 € TTC au titre du contrat de prêt n°DOS0096503

(1 099,82 €) et celui des accessoires (2 324,66 €) sont dus en application de l'article 7 du contrat de prêt (pièce 2 page 6 et suivantes).

2024 ; * la lettre RAR adressée à LMC le 12 juin 2024 de résiliation du contrat de prêt ; * le décompte de créances du 20 août 2024 au titre du prêt PGE.

* Sur le second contrat de prêt (matériel) de 11 900,00 euros et la caution correspondante La Société Générale expose qu'un prêt a été consenti par contrat du 9 mars 2019, pour un montant de 11 900,00

de prêt que lors de son assignation, que ce contrat de prêt n'était pas mentionné dans l'acte de cession du Fond que la signature du contrat de prêt et la rédaction de l'acte de cautionnement ne sont

Par cette lettre, BPIFRANCE rappelait à la Société MVD INFORMATIQUE que, faute de règlement sous huit jours, elle entendait se prévaloir de la clause d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt