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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4109cdc6046d47dfcace
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Or, en date du 14 juin 2024, le CIC ASSURANCES a indiqué qu'elle détenait des fonds correspondant à un contrat indemnités de fin de carrière qu'elle proposait de restituer à Maître [X] [W].
Source officiellechambre 1-7
69cf1a74cdc6046d47ecd9ed
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant le traitement des subventions de l'État L'article L.121-1 du code des assurances explique que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2807bcdc6046d47c3cd79
27 janvier 2026
27 janvier 2026
De ce fait la société AJ CLIM 31 étant restée taisante, la société LOCAM a résilié unilatéralement le contrat.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df5468cdc6046d474d16b9
14 avril 2026
14 avril 2026
De ce fait la SAS LOCAM a résilié unilatéralement le contrat.
Source officiellechambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
stipulant en effet que « Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent Contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant du Crédit-Preneur
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
10 avril 2025
n°EO9291600, * 5.592,48 € TTC pour le contrat n°ES9444600, * 3.517,88 € TTC pour le contrat n°ES9728600, * 4.036,40 € TTC pour le contrat n°FN4008600, * 2.848,92 € TTC pour le contrat n°FP9912600,
Source officielle4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » ; L'article L.121-1 du code des assurances dispose : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne
Source officiellechambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas
Source officiellechambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
4 avril 2025
anticipée, notamment relatives aux indemnités prévues au contrat.
Source officielle4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Lorsqu'une ou plusieurs franchises et/ou pénalités sont prévues au contrat, l'indemnité est réduite en tenant compte des montants correspondants […] En cas de désaccord sur le montant d'une indemnité relative
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur, [H] comparaît et ne conteste pas les demandes présentées. Sur la demande au titre du contrat de location nº 221L159313.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans le cadre d'un contrat tripartite, il y a lieu de constater la résolution du contrat principal avant d'évoquer la résolution du contrat secondaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les prétendus abus commis par les réparateurs non agréés : L'article L 121-1 Alinéa 1 du Code des assurances dispose que : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité, l'indemnité
Source officielle1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La disparition de ce contrat, qui n'est pas contestée par VOIP, entraîne la caducité du contrat de location financière dont l'exécution est rendue impossible, les équipements ayant perdu toute utilité
Source officielleTrib. de Commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
27 avril 2026
de cessation du contrat sur la base de la moyenne des commissions mensuelles d'activité de l'agent commercial correspondant à 6 mois de commissions ; Fixer l'indemnité de préavis du contrat sur la base
Source officielleVENDREDI
69f08191cdc6046d47d1e05e
24 avril 2026
24 avril 2026
ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.
Source officielleChambre 22
69f581a5cdc6046d474ab3d2
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;
Source officielleREFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aucune disposition du contrat l'y contraint.
Source officielleRéférés
69f0614bcdc6046d47cf1f81
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il y a ainsi lieu de constater la résiliation du contrat de location financière par [G] [S].
Source officielleRéférés
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il y a ainsi lieu de constater la résiliation du contrat de location financière par [Localité 1] [S].
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