fondées ; * Constater l'absence de preuve établissant les prétentions de la société JORDAN SARL ; * Constater que le prix du carburant commandé correspond au prix facturé par la société EG RETAIL (France

et a passé le 27/03/2020 avec la SAS MADIC un contrat d'entretien et de réparation des appareils distributeurs.

Cette disposition est d'ordre public. » La société DKV EURO SERVICE présente le contrat de mise à disposition d'une carte d'achat de carburant signé électroniquement (Pièce Demandeur N°1).

de la garantie commerciale, en se fondant sur l'existence d'une pollution du carburant par de l'eau, considérée comme une situation exclue du contrat.

RESUMÉ DES FAITS Dans le cadre de son activité, UNION TANK ECKSTEIN a signé un contrat avec NS TRANSPORT le 19 novembre 2025, contrat par lequel les chauffeurs de la société NS TRANSPORT peuvent s'approvisionner

Les conditions financières prévues au contrat étaient les suivantes : Frais d'affrètement : 47.500 € TVA (20 %) : 9.500 € Avance d'Approvisionnement APA (provisions pour dépenses) : 16.600 € Soit un total

Les parties en présence : La société [X] FRANCE (ci-après [X]) est spécialisée dans la fabrication et la vente d'additifs pour huiles et carburants.

géologique est un contexte rocheux.