faits Qu'il convient de rappeler que les Tribunaux de Commerce connaissent d'une compétence exclusive en ce qui concerne les contestations relatives aux engagements entre commerçant, entre établissement

entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement ou entre eux ; * 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ; * 3° de celles relatives aux actes de commerce entre

Sur ce, le tribunal, Sur la compétence Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans

limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

de commerce ou d'une relation contractuelle commerciale.

[T] verse aux débats l'acte de vente du fonds de commerce, le relevé de compte Carpa du 16 janvier 2026 et le commandement de payer du 20 novembre 2025.

compétence des juridictions commerciales, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

De celles relatives aux sociétés commerciales. De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne » ; Qu'en l'espèce, M.

en marge du registre d'une observation relative à la contestation des modifications.

Elle ajoute que le contrat a été exécuté en partie, ce qui couvre toute nullité relative.

4 du Code Civil, Vu l'acte de cession de titres du 30 juin 2025, * Désigner tel Expert qu'il lui plaira ayant pour mission de : * Trancher uniquement les points de désaccord entre les parties relatifs

Elle apparaît seulement comme dirigeante de la société NAOS MURS BAILLY. Aucune relation contractuelle directe ne lie ARTBUILD à la société NAOS HÔTEL GROUPE.

commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2°De celles relatives

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