principal, Monsieur [L] [K] soulève l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire, relevant les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce qui veulent que seules les contestations

entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre ces personnes… relatives aux sociétés commerciales. » En l'espèce, la société [R] [K] entend voir juger la nullité

Ils sont formés entre personnes physiques majeures. » En faits Il apparait que le Tribunal de céans, compétent pour statuer sur les contestations entre les commerçants, les sociétés commerciales, ou

[O] : Que l'article L721-3 du Code de commerce prévoit que les Tribunaux de commerce sont compétents pour « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2°De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3°De celles

commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans. ».

* L'article L721- 3 du code de commerce dispose que : * « Les tribunaux de commerce connaissent : * 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants entre établissements de crédit entre

l'incompétence du tribunal de commerce de Nevers : * Sur l'incompétence matérielle Attendu que l'article L721-3 du Code de commerce donne compétence au tribunal de commerce pour connaître des contestations

de Lons le Saunier aux fins de voir celui-ci : * DONNER ACTE de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET

Condamner la même aux entiers dépens.

Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Madame [E] [F] en sa qualité d'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant. Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence.

Elle soutient que le devis signé n° D25-076 du 7 mars 2025, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Elle expose encore que la régularisation de devis entre commerçants n'est pas obligatoire.

S'estimant liée par deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant

Les contrats dont les conditions d'exécution opposent les parties ont été signés avant la date d'entrée en vigueur, au 1 er octobre 2016, de l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, le présent jugement

Ainsi la clause attributive de compétence portée sur le contrat signé entre les parties doit être convenue entre les parties, spécifiée de façon très apparente et mise en évidence dans l'engagement de

Conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux engagements entre commerçants, celles relatives aux sociétés