dés l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les organes de la procédure ont été alertés sur l'impossibilité pour la société d'exploiter son fonds de commerce, soulignant ainsi son incapacité

s'élèvent à la somme de 41 650, 05 euros, la requérante n'ayant pu recouvrer que la somme de 700 euros depuis plus de 10 ans malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses

indiqué qu'elle souhaitait la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Que lors l'audience, Mme, [D] confirme sa demande, cette dernière mettant en exergue un contentieux

L'affaire a été enrôlée le 24 janvier 2025 le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00023, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 11 février 2025

a récemment considéré dans l'arrêt publié au bulletin en date du 3 juillet 2025 (cité par la SAS Maitriz & Co) que « le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité

En réponse, Monsieur et Madame [F] dépose le 19 juillet 2024 une requête contentieuse devant le Juge Commissaire.

Elle fait état de l'incapacité de Mme [M] [K] à démontrer qu'elle a mis en œuvre tous les moyens concourant au succès attendu de sa mission.

de 18 000 € et « que le dossier est parti chez l'huissier » ; * Madame [Y] ne fournit pas la procédure devant l'huissier ; * Madame [Y] n'a pas payé ces frais de résiliation et le dossier est en contentieux

Or cet argument est infondé : à aucun moment, VISION FRANCE s'est retrouvée dans l'incapacité d'utiliser son compte bancaire.

privilégiée d'un montant total de 10 456,70 € se décomposant en 9 804,70 € en droits et 652,00€ en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels ; Une réclamation contentieuse

AMBULANCES AZUR [Localité 1] exerce l'activité de d'ambulance et transports sanitaires et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à une mauvaise gestion de la masse salariale et à un contentieux

Le contentieux porte au règlement de la facture relative aux pénalités de retard du contrat de prêt à usage, et uniquement de ce contrat.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002196 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE

L'affaire a été enrôlée le 9 octobre 2025 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00190, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 25 novembre

Elle ajoute que la demande de majoration des cotisations n'est également pas justifiée puisqu'elle ne s'est pas abstenue de déclarer son chiffre d'affaires mais qu'elle s'est retrouvée dans l'incapacité

n'en reste pas moins que pour le surplus des demandes qui restent contestées par la société [Localité 1], cette disposition préalable doit s'appliquer de façon autonome, préalablement à l'action contentieuse

Elle affirme que la société PLUG INDUSTRY n'a jamais contesté la réalité des prestations effectuées ni le montant des factures, et qu'elle est dans l'incapacité de justifier d'une quelconque réclamation

Elle cautionne l'activité de ses adhérents au seul titre des sommes reçues par ces derniers de la part de leurs mandants, ou pour leur compte de leurs mandants, et que lesdits adhérents sont dans l'incapacité