AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
15 avril 2026
15 avril 2026
ne saurait opposer une telle exception d'incompétence à la société INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT.
Source officiellePage 1 sur 6
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
4 mai 2026
de logements collectifs dénommé « Étang Secret », situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Source officielle