Le même jour un avenant au contrat portant sur le dépôt de garantie a été signé prévoyant la constitution d'une sureté avec dépossession d'un montant de 20.800 euros en un versement initial de 4.000 €,

créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité au BODACC, sauf pour les créanciers étrangers, ceux-ci ayant un délai supplémentaire de deux mois, ainsi que les créanciers titulaires de sûreté

Par ordonnance en date du 9 avril 2025 , Monsieur le Juge commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées dans le cadre de la procédure.

Aucune autre classe, (à l'exception des créanciers titulaires de suretés réelles comme évoqué supra) ne pourrait obtenir de répartition.

ainsi que le rang de ces sûretés ; et * les éventuels droits contractuels existants au titre des accords de subordination.

Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie

la SAS JEANNE D'ARC Prix : 21 000 € + reprise du transfert de charge de la sureté (252 056,75 €), soit 273 056,75 €.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Que le grief qui en résulte pour les sociétés OPA HOLDING et SURE FINANCES est ici démontré.

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§ 4 — Sur la garantie L'article L.236-14 alinéa 2 du Code de commerce autorise le tribunal, s'il juge l'opposition bien fondée, à ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de

Les créanciers fiscaux et sociaux non sécurisés, regroupant les titulaires de créances fiscales et sociales non titulaires de sûretés ; 5.

[B] est le président et était, lors de sa constitution, l'associé unique.

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PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Constitution des classes de parties affectées : La société ne remplissant pas les seuils visés aux articles L. 626-29 et R. 626-52 du code de commerce,

Agrément par ARS de la constitution des deux GCS 3. Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5.