Des avaries ont été constatées lors des livraisons se rapportant aux transports précités pour une valeur de 37.736,35 euros.

, * Etablir le kilométrage du véhicule lors de la vente, * Constater les désordres dont demeure affecté le véhicule, * Constater les désordres tels que ceux-ci sont décrits dans le devis établi par

constatée.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est de 5 ans. » * un accusé de réception de la résiliation du contrat à la date du 20 avril 2020.

A ce jour la marchandise n'a jamais pu être livrée du fait de l'inertie de la société de NATURALIA FRANCE, elle est avariée et doit être détruite. société LABORATOIRE PHYTOGERS a été autorisée à détruire

causes des avaries moteur.

Plus subsidiairement, la proposition de la somme de 1 000 € résulte de l'application de l'article 22 du contrat type général et ne constitue pas un aveu de responsabilité.

La fraude étant totalement avérée, à ce droit de restitution, suivant la jurisprudence, les frais d'expertise et d'enquête engagés s'ajoutent.

Elle a conclu que l'intervention réalisée en janvier 2023 n'avait pas permis de résoudre l'avarie affectant le véhicule.

aucune référence à une loi, à des conditions générales ou à un contrat type attaché au contrat de commissionnement, ni aucune clause attributive de compétence.

Claisse pouvait mettre fin au contrat tous les ans et choisir un autre prestataire. Il n'est pas prouvé que Claisse ait consulté une autre ECE.

La société [Y] fait valoir les dispositions de l'article L.511-21 du code de commerce, selon les que lles l'aval, pour être régulier, doit réunir deux conditions cumulatives : la mention « bon pour aval

Monsieur [Y] a rempli une déclaration d'avarie et une déclaration de sinistre.

existent ; dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition et dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, * dire si, à compter de l'avarie

, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l'action

personnel de sorte qu'il ne saurait être recherché comme avaliste ; Attendu que l'article L.511-21 du code de commerce dispose « L'aval constitue un engagement cambiaire autonome et personnel du signataire

Elle rappelle que la jurisprudence constante de la Cour de cassation, recourt au mécanisme de la stipulation pour autrui pour justifier l'adhésion du destinataire au contrat de transport : le destinataire

La société Demolin Normandie - venant aux droits de la société Diesel Marine, vendeurinstallateur du moteur défectueux - n'est pas intervenue dans le cadre des constats contradictoires.