jurisprudence, Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, A titre liminaire : CONSTATER la validité de la clause attributive de juridiction insérée dans les devis n°EST000006 et n°EST-000008 ; En conséquence

dans les quatre conventions ; Se déclarer compétent pour statuer sur la présente affaire ; En conséquence, Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1608269 signé le 22 février 2021 avec

Elle expose qu'en conséquence la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13.2 de ses conditions générales de vente, désignant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, serait pleinement applicable

sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent

sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent

le cadre de la conciliation ou l'arbitrage, tout litige ayant son origine dans l'exécution des relations contractuelles établies entre le Cabinet et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence

Elle en déduit, conformément au principe compétence-compétence que le tribunal arbitral désigné par les parties est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence.

En conséquence, Renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de Romans.

. ; Attendu qu'en conséquence le Tribunal retiendra sa compétence territoriale ; Attendu qu'au regard des dispositions du code civil et du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de

Le siège de DEKRA étant situé à [Localité 2], par application de cet article, le TAEN est en conséquence territorialement compétent pour statuer sur les demandes d'A2MICILE.

Par conséquent elle considère compétent le Tribunal de commerce de Rennes au détriment de celui de Bordeaux.

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

En conséquence, Constater qu'il n'existe aucune raison de joindre les deux procédures et rejeter la demande présentée à cet effet ».

la créance détenue par la SNC AB GESTION à l'égard de Monsieur [Q] n'est pas sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant, à concurrence de la somme de 28 391,80 € ; EN CONSEQUENCE

exclusive des tribunaux compétents du Luxembourg ».

En conséquence, la clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE telle que prévue au contrat de location dont se prévaut la société [A] est inopposable à la société

Tout conflit qui résulterait ou serait lié au contrat de service sera de la compétence exclusive du tribunal de Rennes compétent nonobstant la pluralité de défendeurs. » Nous rappelons que lorsqu'une