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Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que CEVA est tenue d'un devoir de conseil à l'égard de RAMCO qui n'est pas un professionnel du transport, * Juger que CEVA a manqué à son devoir

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [W] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU

Parallèlement, [F] a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécution du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur [H] [P] en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [K] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU SUD,

Sur la compensation des loyers antérieurs L'article L622-7 dispose que : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

jugement.

Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M.

Le 6 février 2023, la société CEETRUS FRANCE a compensé sa créance de loyers née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec le dépôt de garantie lui ayant été

Philippe MARIN Juges : M. Clément CABANES Mme Christine BOUVIER Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 31/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Frank DONNERSBERG, Juges.

Des attestations et échanges écrits corroborent cette connaissance.

Par déclaration du 11 juillet 2025, TRAVELAIRPORT fait appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 juin 2025. 15.

A l'issue de cette même audience, après avoir entendu les parties exposer oralement leurs prétentions et moyens, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties que le jugement

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002071 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 01er DECEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): [E] épouse [I] [H] [Adresse

Le consentement du cabinet [C] a été donné en pleine connaissance de cause, et aucune information déterminante n'a été dissimulée par le cédant.