Codes de loi français

Article 713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la

Article D6261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6261-11, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles

Article D6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6361-11, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles

Article D5217-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement

Article R4313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L. 4313-2, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles

Article D71-111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° En-cours de la dette/population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/population ; 7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement

Article D72-101-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° En-cours de la dette/ recettes

Article 713-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

à la décision de confiscation ; 2° Si une immunité y fait obstacle ou si le bien, par sa nature ou son statut, ne peut faire l'objet d'une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision de confiscation se fonde sur des infractions pour lesquelles

Article D3661-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 88

Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole de Lyon, prévues au 1° du premier alinéa de l'article L. 3661-15, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement

Article 713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution y a substitué la confiscation d'un bien, le consentement au transfert de ce bien est donné par le ministre de la justice.

Article 713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal correctionnel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle la décision de confiscation a été prononcée.

Article 713-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Sous réserve des dispositions des quatre alinéas suivants, le tribunal correctionnel ne peut ni appliquer des mesures qui se substitueraient à la décision de confiscation, ni modifier la nature du bien confisqué ou le montant faisant l'objet de la décision

Article 131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Cette confiscation n'a pas à être motivée.

Article 713-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, selon les modalités de l'article 484-1, la saisie des biens lorsqu'un recours est formé contre la décision autorisant l'exécution de la confiscation ou lorsque l'exécution

Article L3663-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99

De la même façon, elle procède au calcul du taux d'épargne nette théorique départemental qui résulterait de la perception des recettes réelles de fonctionnement rattachées au territoire du nouveau département du Rhône et des charges réelles qu'il continuera

Article L943-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des produits de la pêche et de l'aquaculture marine, se soustraire

Article R1336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction.

Article 414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens qui ont servi à commettre l'infraction

Article 706-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

L'agence fournit aux juridictions pénales et aux procureurs de la République, à leur demande ou à son initiative, les orientations ainsi que l'aide juridique et pratique utiles à la réalisation des saisies et confiscations envisagées ou à la gestion des

Article 713-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles