Article D72-101-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité territoriale de Martinique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 72-101-14 comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° En-cours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° En-cours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D72-101-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

19 décembre 2025

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601139_20260325

25 mars 2026

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Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Chapitre II. Directeur général des finances de l’Algérie (15 novembre 1942 - septembre 1944)

1 janvier 1997

Finalement au moment du débarquement américain, le secrétaire général du gouvernement de l’Algérie qui était vraiment trop pétainiste et trop peu américain a été remplacé par le directeur des Services financiers de l’époque, mon camarade Gonon. Il fallait bien quelqu’un pour succéder à Gonon, ça aurait pu être mon ami Julienne qui était d’une promotion avant la mienne mais Julienne était un peu lent, il était à Vichy à ce moment-là et il n’a pas trouvé le moyen de quitter Vichy avec Châtel ! Alors...

Isidore

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8

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