Ce contrat est conclu à compter du 16 décembre 2023 avec la stipulation du conducteur habituel déclaré en la personne de monsieur [Z] [N], Président de la société [Z] [X].

[Immatriculation 1] 2024015329 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Sur la non-conformité : L'article L217-3 du code de la consommation oblige un vendeur professionnel à livrer à un consommateur un bien conforme au contrat.

la SAS [Localité 2] ACACIAS et des sociétés du Groupe WITOLD KRAUZE, actuellement pendantes devant le Tribunal Judiciaire de BEZIERS et de PARIS, ces derniers reprochant, d'une part, des désordres et non

Ce véhicule est régulièrement assuré auprès d'ABEILLE ASSURANCES et Monsieur [N] [B], proche de Monsieur [E] [R], y est référencé comme conducteur habituel auprès de la compagnie.

avec son conseiller habituel.

Enfin pour le démontage des deux sièges avant, la mise en contact via « borne 15) (situd Enfin pour le démontage des deux sièges avant, la mise en contact via « borne 15) (situation de mise en contact

Monsieur [C] [K] n'a pas non plus la qualité de commerçant puisqu'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés.

La clause de non-concurrence est disproportionnée.

Pour prouver la non-conformité du véhicule, Monsieur [Z] produit deux rapports d'expertise amiable en date du 13 et 30 mars 2023.

[I], agissant par procuration au nom de Monsieur [B] [H] Le 15 juillet 2020, la SA CGL a résilié le contrat de crédit, après une mise en demeure restée infructueuse, et en a informé Monsieur [B] [H],

E-SOLUTIONS sollicitait, non pas 10, mais 18 mois de préavis et une indemnité correspondant aux 8 mois de préavis non octroyés.

L'article 242-1 du code de la consommation consacre une sanction radicale en cas de non-respect de ces obligations : la nullité du contrat.

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire, a identifié l'origine du sinistre comme étant le collage du contacteur par soudure des contacts.

[P] [Y] au sein de la SASU PROMAT 34 à Béziers, en violation de sa clause de non concurrence.

2025J06912 - 2611100015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Cette méthode, qui diffère du modus operandi habituel, a privé RAMCO de souscrire, en temps utile, une garantie d'assurance pour son propre compte auprès de son assureur habituel.