[P] [I] [U], Gérant de la société, Il résulte des rapports écrits soutenus oralement par l'Administrateur et le Mandataire Judiciaires, ainsi que des déclarations à l'audience que l'EURL [P][I][U] TRAVAUX

a cessé son activité et ce depuis le 22 Décembre 2024 de telle sorte que sa déclaration de cessation des paiements s'applique sur ses patrimoines professionnel mais également personnel ; Dans ces conditions

: aucune aliénation du fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal et aucune distribution de dividendes pendant toute la durée du plan Vu la consultation des créanciers diligentée par Maître [P]

compte étant débiteur à hauteur de 18 262,03 €, Que les procédures engagées par SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que, dans ces conditions

Face à cette situation, la SARL [P] a confié son véhicule à un autre garage, la société T.A.C., qui a établi une facture n°771 d'un montant de 1.439,99 euros TTC.

assigné la société [P], RCS CRETEIL 980536429, [Adresse 4], demandant au Tribunal de : Condamner la société [P] à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.249,52

matériel, Condamner Monsieur [M] [T] à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 1.500,00 € TTC au titre de son préjudice moral, Condamner Monsieur [M] [T] à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 2.000,00

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, Mme [Y] [P] a fait assigner devant ce tribunal, la SAS EVIDENTS.

En conséquence, le tribunal dira prescrite les actions engagées par [J] et [P].

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SAS [M] [P] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la

Monsieur [C] [P] ne comparait pas ni personne pour lui.

p.7 Inchangé.

, Condamner Monsieur [Z] [P] au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [Z] [P] aux entiers dépens. §§-*-§§ L'affaire a été appelée

* Évaluer les conditions d'exécution des engagements pris par les différentes parties Vérifier la passation complète opérée par [Z] vers [P] Débouter la société SMC de sa demande au titre de l'article

; Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00421 Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] aux entiers dépens.

la somme de 22 936,54 € au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente ; A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme de 2 920 € (73X40€) au titre de l'indemnité

raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Au titre du prêt professionnel n°30066 10341 00 020485503 Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P]

comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, C/ OPPOSANTS * SCCV [O] [P] [E] [W] [V], [Adresse 2], * ◊ société IDEAL GROUPE, [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la SCCV [O] [P] [E]