Trib. de Commerce · DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2026 000899

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l'audience du 14/04/2026 à laquelle siégeaient :
 * Président : BRESSON Philippe
 * Juges : MEUNIER Sébastien et DUCHENE Pierre

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

[C] [Y]

[Adresse 1]

Comparant en personne

Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [Y], exploitant forestier, a nommé Me [N] [P], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

Me [P] expose que les délais de déclaration des créances expireront le 5 mai prochain. Les éléments produits justifient de trésorerie, de commandes en cours et d'une assurance à jour. Dans ces conditions, Me [P] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Vu les informations communiquées par M. [C] [Y] et Me [P], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,

AUTORISE la poursuite de l'activité de M. [C] [Y], exploitation forestière, [Adresse 1], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 26/08/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.

DIT que 8 jours avant cette audience, M. [C] [Y] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
 * Relevé de compte bancaire
 * Déclarations mensuelles de TVA
 * Attestation d'assurance en cours
 * Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.