Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui

Les créanciers étaient nécessairement connus pour le dirigeant, de même que leur ancienneté, s'agissant notamment de dettes de loyer.

similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

de l'article 11 des conditions générales et des conditions particulières du contrat.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse

la locataire »), centre de soins dentaires établi à [Localité 1], sont liées par un contrat de location de matériels dentaires et d'équipements d'aménagement portant la référence n° GF4626600 ( anciennement

LA PROCÉDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, signifié à personne habilitée, M.

* Une le 29 octobre 2024 à son ancien siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Rouen revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».

Les relations commerciales entre les parties se sont alors interrompues, chaque partie rendant son ancien partenaire responsable de la rupture de celles-ci.

possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette la plus ancienne

Le droit au bail a été acquis au prix de 25 000 euros le 7 juin 2021 auprès de la société FALM, anciennement dénommée [V], qui l'avait elle-même acquis en 2017 pour y exercer une activité d'audit, de conseil

Or, la situation de [D] [K] est radicalement différente. 3) Une situation financière gravement dégradée et connue du dirigeant : Le rapport d'expertise met en évidence : Des difficultés anciennes et

NANCEO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 809 217 748 Partie demanderesse : assistée de Me Laurent POUGUET, Avocat au barreau de l'Aube, [Adresse 2] et comparant par Me Guillaume ANCELET

[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant

Sur les conditions suspensives : La société TRAMA VERDE prétend que les conditions suspensives n'auraient pas été levées.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Mars 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Me Guillaume ANCELET.

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fournisseur la plus ancienne remonte à février 2025, qu'en conséquence

d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités ».