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Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

Sur l'existence d'une condition prétendument potestative : L'article 1 des conditions générales du contrat est dénué de condition.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

Moyens du défendeur : La société INFINITY CONVER SL s'oppose à toute requalification.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

du Client est subordonné à la réalisation préalable des conditions suivantes » « Les conditions suspensives suivantes ont été réalisées : Remise de tout document (le cas échéant factures) justifiant

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

potestative, et donc nulle ; l'exécution de l'obligation de conseil en relation avec les influenceurs est dépendante de la seule volonté de EA.

Source officielle

TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

Sur la demande à titre subsidiaire visant le non respect des conditions suspensives du pacte d'associés et l'absence de levée régulière de l'option CONCORDE, soutient à titre subsidiaire que : * La condition

Source officielle