AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
11 mai 2026
solidairement les sociétés [M] [T] et [Localité 1] à restituer à Madame [H] [Y] la somme de 1 600 euros, soit le prix de vente ; * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [T] et [Localité 1] à venir
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Référé prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
6 mai 2026
6 mai 2026
de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER solidairement la société GROUPE BMF et la société FONCIERE BMF aux entiers dépens de la présente
Source officielle