à lui payer les sommes de : 51 517,23 euros, arrêtée au 17 décembre 2025, au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% sur la somme de

EN TOUT ETAT DE CAUSE ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

* Sur le prêt garanti par l'Etat La SOCIETE GENERALE explique que le 26 juin 2020, la société KM 14 LOGISTIC a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un prêt garanti par l'Etat, de 100 000 euros, afin

CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article

du 14 mai 2020 de 80.000€ (n°220169107244) * 27 984,16 euros au titre du Prêt Garanti par l'Etat du 29 octobre 2020 de 19.000€ (n°220309100700) * 14 235,44 euros au titre du prêt du 12 février 2021

En conséquence : Condamner la SAS SNS DECORATION à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE : 30 498,37 € au titre du prêt garanti par l'Etat n°08822955 outre intérêts au taux de 0,73% à compter du 26 novembre

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande de condamnation de la société LES GRILLADES DE SEINE La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X] demande la condamnation de la société LES GRILLADES DE SEINE au paiement des

MUTUEL [Localité 2] 31 la somme de 5 956,45 € au titre du Prêt Garanti par L'Etat ; Allouer à la SARL FUSION un délai jusqu'au 30 septembre 2026 pour s'acquitter de sa dette ; •Condamner la SARL FUSION

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.

Sur les demandes accessoires Madame [L] [K], partie succombante, sera condamnée aux dépens.

EN TOUTE ETAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; CONDAMNER Monsieur [G] [E] à l'exécution

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC.

DE CAUSE, Condamner [T] à payer à SEGAFREDO la somme de 25.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [T] aux entiers dépens.

de chaque facture impayée ; * condamner [D] SUPPLIES à lui payer la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées ; * condamner [D] SUPPLIES à lui payer

* JUGER que la société UMA PRO I.UXE n'a pas déféré à la mise en demeure adressée par la CAISSE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE en date du 26 août 2025, EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER

* CONDAMNER la société NP INVEST à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER NP INVEST

2024 ; CONDAMNER la société [F] au paiement de la somme au principal de 73.271,49€ à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 novembre 2024 ; CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Y], Monsieur

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes