LES FAITS Madame [T] [D] et Monsieur [J] [X], anciens concubins, ont créé en juillet 2023 la SAS ZURIA pour exploiter un pressing à [Localité 7].

Monsieur [F] [A] n'a pas répliqué faute de comparaitre, l'acte introductif d'instance a été remis à Mme [E] [T], concubine du signifié ainsi déclarée qui l'a accepté.

* En octobre 2025, la société s'est séparée de l'ensemble de son personnel salarié (à l'exception du concubin de Mme [D]) afin de retrouver une exploitation bénéficiaire mais le chiffre d'affaires réalisé

Monsieur [Y] vivait à l'époque en concubinage avec Madame [O] [L], dont il a souhaité que la carte grise soit établie à son nom tout en conservant la possession du véhicule.

cet état de cessation des paiements, Madame, [A], [R] et Monsieur, [N], [Y] n'ont pas fait la déclaration au tribunal de commerce ; Il est de ce fait permis d'affirmer que c'est sciemment que les concubins

code de procédure civile) : 47,21 € HT, 9,44 € TVA, 56,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/07/2025 à Me [E] [C] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Madame [B] [I] et Monsieur [X] [M], alors en concubinage

conduminer le mente dux entiers depens de l'instance. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

» signée par le défendeur en date du 12/02/2019 avec la mention « je certifie l'exactitude des renseignements ci-dessus » que : * Sur sa situation personnelle Monsieur [J] [E] déclare vivre en concubinage

Monsieur [Y] [Z] déclare qu'au jour de son engagement, le 24 février 2020, en qualité de caution, il vivait en concubinage et avait une enfant à charge née le [Date naissance 4] 2018, puis le 21 juin 2020