MICHON GREFFIER : Me DOLLEY Pauline MINISTERE PUBLIC : M.

Le liquidateur judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18/03/2026.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République Débats à l'audience de Dépens de greffe en eu Par jugement

public auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auque el le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES a assigné M.

Patrick MAYRAN JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

simplifiée ; ATTENDU que la SARL LES VINS DE THOMAS ne formule aucune observation particulière ; ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur [F] [X] de la République émet un avis favorable

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République PRONONCE le 16/04/2026 publiquement par mise à disposition

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

Prononcée à l'audience publique du 18 mai 2026.

public représenté par : M.