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4 résultats pour « compte ouvert au nom d'un clerc de notaire »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f656cdc6046d473dab8e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 4 février 2025, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DU BAC et a nommé la SELARL [U] [A], prise en la personne de Me [U] [A], en

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Des incohérences entre les bons de livraison et les factures sont notables. Pour la facture n° FCLT183678 : le bon de livraison n'est pas signé, la marchandise non commandée, non devisée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Tout d'abord, la comptabilité de la SARL BIEN ETRE IMMO ne révèle aucun salaire payé à Madame [N] entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2021, ni aucun compte fournisseur à son nom dans le [Localité 3

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac2eecdc6046d47ec5fd5

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAIN JÉ Juges : Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Madame Caroline DUPONT Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

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