irrégularité aurait eu une incidence sur le montant de l'insuffisance d'actif.

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

d'actif de la SASU LES ARTISANS, à savoir : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

Sur le défaut de comptabilité probante Constitue une faute de gestion, au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce, le fait, soit de ne pas tenir de comptabilité alors que les textes en imposent

Les opérations de liquidation ont révélé une insuffisance d'actif s'élevant à la somme de 101 351,87 euros.

à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière La comptabilité présentée s'est révélée incomplète et/ou irrégulière, ne permettant pas de refléter une image fidèle de la situation de l'entreprise, en violation

Ainsi, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 668 955,25 €.

pour insuffisance d'actif, il n'est pas nécessaire que cette insuffisance d'actif soit définitivement arrêtée.

L'insuffisance d'actif certaine s'élève dès lors à la somme de 297 027,38 €.

L'analyse de la comptabilité met en évidence au titre de l'exercice clos le 30 avril 2019, une facture à établir de 400 000 € HT comptabilisée, concernant des charges supportées en vue de la construction

[Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.

L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

* Sur l'insuffisance de la comptabilité La comptabilité n'a été que partiellement présentée au liquidateur.

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.