A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision « Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

compensation des dettes connexes.

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Arcetis l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Kegon l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en

, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable après déduction de toute somme dont le preneur pourrait être tenu pour responsable, Que le tribunal devra ordonner la compensation

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Bert Notte l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduite à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Van Hove l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduite à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes

ou la compensation de dettes non connexes, * qu'ainsi BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de procéder au règlement des créances cédées.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

judiciaire des créances réciproques connexes ; DIRE et JUGER que cette compensation de créances réciproques est une compensation de créances connexes, avec toutes conséquences de droit ; En particulier

rapport de l'expert, soit depuis le 20 Septembre 2022, et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à partir du jugement à intervenir, et ce, jusqu'à complet paiement, Ordonner la compensation

raison d'un vice du consentement de nature à entraîner une réduction du prix de cession JUGER qu'il existe une contestation sérieuse à l'obligation de paiement du complément de prix en raison de la compensation

DEFENDEUR EN PRINCIPAL DEMANDEUR A L'OPPOSITION d'autre part COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 30 mars 2026 à laquelle siégeaient Mme Christine JANET, Présidente d'audience

En conséquence, la compensation entre la dette et la créance d'Endel vis-à-vis de Gerinox ne peut intervenir de plein droit avant jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.