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499 résultats pour « compensation avec jours d'absence payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69f080afcdc6046d47d1cf04

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En conséquence, en vertu des dispositions des articles 1347 et suivants du code civil relatifs à la compensation, le tribunal condamnera la société S.M.C MECANIQUE SARL à payer à la société [B] [A] SARL

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à la société [M] la somme de 24 695,89 euros au titre du préjudice subi, Ordonner la compensation des sommes réciproquement dues, Condamner la société [Y] à payer à la société [M] la somme de 4 000

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les documents signés ont été transmis à 16h35 le même jour.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à Sol Façade la somme de 33 810,52 € au titre de la compensation légale pour créances connexes conformément à l'article 1347 du code civil ; A titre subsidiaire : * Condamner BRL à payer à Sol Façade

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Deuxièmement, l'absence de consultation préalable du conseil de direction, dont les attributions statutaires couvraient les questions de financement et de risques ; Troisièmement, l'absence de rapport

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16ca17cdc6046d4717a9f3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'absence de règlement, sur requête de la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL, le président de ce tribunal a enjoint à la société CPM AUTO de lui payer la somme de 2.880 EUR, assortie des pénalités

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d4eecdc6046d4718af33

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En ce qui concerne les fiches de visite médicale, [K] [V] indiquait dans sa lettre du 12 janvier 2024 « qu'en vertu de la note interprétative de février 2019 « l'absence de fiche de visite médicale à jour

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

et intérêts octroyés à la société [L] [Z] seront compensés.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f343cdc6046d470dbf58

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

[K], [U] [X], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me [R] [M] [Adresse 6] et par Me VINCENT GERARD [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. de SEVERAC, Juge Chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'absence de tenue régulière de la comptabilité est antérieure à l'ouverture de la procédure, comme l'illustre la transmission tardive des FEC (octobre 2022) et l'absence persistante d'arrêté et de dépôt

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08121cdc6046d47d1d77e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

en raison d'une « absence de contrepartie réelle ».

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle d'HP Indigo : Sur les factures de maintenance : HP Indigo demande au tribunal de condamner M COMM à lui payer les 26 factures non payées depuis juillet 2022 augmentées

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8fd69cdc6046d478ca5cf

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

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TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 16 février 2023, par courriel, BEL VIDA confirme à FL CONCEPT son intention de payer les sommes dues' nous paierons ce qui est du'. 17 avril 2023, FL CONCEPT dépose une requête en injonction de payer

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

En conséquence, le tribunal : * Condamnera [M] [B] [V] à payer à [L] la somme de 8 915 €, majorée des intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit

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TCOM

Chambre 20

6a197f87cdc6046d475c3346

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Face à l'absence de règlement, la société LONGWY MATERIAUX SAS a envoyé une mise en demeure le 3 juin 2025.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à BRETAGNE STRUCTURES de payer à JS BARNUM : * La somme de 38.038,54 € TTC en principal

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TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque la jurisprudence selon laquelle l'exception de nullité peut être soulevée avant l'expiration du délai de prescription, même si le contrat a reçu commencement d'exécution.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

procédure civile, * Condamner ENEDIS à payer à GENDRY la somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, soit 40 € x 6 factures, en application de l'article

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par acte séparé du même jour, M.

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