AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f080afcdc6046d47d1cf04
24 avril 2026
24 avril 2026
En conséquence, en vertu des dispositions des articles 1347 et suivants du code civil relatifs à la compensation, le tribunal condamnera la société S.M.C MECANIQUE SARL à payer à la société [B] [A] SARL
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
23 avril 2026
à la société [M] la somme de 24 695,89 euros au titre du préjudice subi, Ordonner la compensation des sommes réciproquement dues, Condamner la société [Y] à payer à la société [M] la somme de 4 000
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