AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7dec6cdc6046d474a9944
7 juillet 2025
7 juillet 2025
communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public ; Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2025 ; Ordonne le report de l'affaire et la comparution
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Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b113cdc6046d47d8f15c
30 janvier 2025
30 janvier 2025
) : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adresse 1] Représenté par Monsieur Guillaume DONNADIEU DÉFENDEUR(S) : SAS SAB [Adresse 2]-Restitue pris en la personne
Source officielle